Arrêté du 2 décembre 2002 portant extension de deux avenants à un avenant à la convention collective nationale des services de l'automobile et d'un avenant à un accord national conclu dans le cadre de cette convention collective nationale (n° 1090)

J.O. 288 du 11 décembre 2002 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 20432
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Arrêté du 2 décembre 2002 portant extension de deux avenants à un avenant à la convention collective nationale des services de l'automobile et d'un avenant à un accord national conclu dans le cadre de cette convention collective nationale (n° 1090)

NOR : SOCT0211826A

Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,

Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;

Vu l'arrêté du 30 octobre 1981 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 11 juin 2002, portant extension de la convention collective nationale des services de l'automobile du 15 janvier 1981 et de textes l'ayant complétée ou modifiée ;

Vu l'avenant no 4 du 17 avril 2002 (prévoyance) à l'avenant no 33 du 16 novembre 2000, relatif au redéploiement de la protection sociale complémentaire, à la convention collective susvisée ;

Vu l'avenant no 5 du 27 juin 2002 (prévoyance) à l'avenant no 33 du 16 novembre 2000, relatif au redéploiement de la protection sociale complémentaire, à la convention collective susvisée ;

Vu l'avenant no 6 du 27 juin 2002 à l'accord national du 24 juin 1992 relatif aux diplômes et titres qualifiants conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu les avis publiés au Journal officiel des 21 juin et 5 septembre 2002 ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 28 novembre 2002,

Arrête :

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des services de l'automobile du 15 janvier 1981 tel qu'étendu par arrêté du 30 octobre 1981 et tel que modifié par l'avenant no 16 du 23 mai 1990, l'avenant no 17 du 4 juillet 1990 et l'avenant no 20 bis du 23 novembre 1993, les dispositions de :

- l'avenant no 4 du 17 avril 2002 (prévoyance) à l'avenant no 33 du 16 novembre 2000, relatif au redéploiement de la protection sociale complémentaire, à la convention collective susvisée ;

- l'avenant no 5 du 27 juin 2002 (prévoyance) à l'avenant no 33 du 16 novembre 2000, relatif au redéploiement de la protection sociale complémentaire, à la convention collective susvisée ;

- l'avenant no 6 du 27 juin 2002 à l'accord national du 24 juin 1992 relatif aux diplômes et titres qualifiants conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

Article 2

L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.

Article 3

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 2 décembre 2002.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

des relations du travail :

Le sous-directeur de la négociation collective,

P. Florentin

Nota. - Le texte des avenants susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives no 2002/23 en date du 6 juillet 2002, s'agissant de l'avenant du 17 avril 2002, et no 2002/33 en date du 14 septembre 2002, s'agissant des deux avenants du 27 juin 2002, disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix unitaire de 7,10 EUR.